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Le Fonds
de secours interne

Toutes les prestations et cotisations dans ce site sont calculées sur base du nombre indice 775,17 du coût de la vie en vigueur depuis le 1er octobre 2013

En cas de contestation, font seuls foi les textes statutaires, réglementaires et conventionnels relatifs à la CGP publiés au Mémorial officiel.

LE FONDS DE SECOURS INTERNE

La CGP dispose en outre d’un fonds de secours interne (article 35 des statuts) dont le but est d’accorder au sens des articles 36, 37 et 38 des statuts:

L'affiliation à ce fonds de secours interne est obligatoire pour tous les membres effectifs et honoraires.

Possibilité d’adhésion offerte aux deux conjoints ou partenaires légaux.


La cotisation annuelle du fonds de secours est perçue avec la cotisation de la société. Elle s'élève à 5,27 € (0,68 € au nombre-indice 100) par membre affilié.

Pour avoir droit aux prestations du fonds de secours interne, les membres doivent avoir été affiliés depuis trois années au moins auprès de la CGP.


Les membres rayés ou démissionnaires n'ont plus droit aux prestations.

Pour garantir le paiement des prestations du fonds, il est constitué une réserve statutaire qui ne peut être inférieure à la moitié de la moyenne annuelle calculée sur la base des prestations annuelles des cinq exercices précédant l’exercice en cours.

Toutes les demandes de remboursement sont à envoyer au plus tard pour le 31 mai de chaque année au Secrétariat de la C.G.P., 51 rue de Strasbourg à L-2561 Luxembourg.

Updated 20151204