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PRESTATIONS

LES INDEMNITÉS DE DÉCÈS

La CGP a pour mission d’accorder en cas de décès à tous les membres effectifs une indemnité de décès, qui s’échelonne entre 121,10 € et 2422,03 € (14,87 € à 297,40 € au nombre indice 100), selon le montant de la cotisation choisie et d’après l’âge au moment de l’adhésion.

Les indemnités de décès sont adaptées au nombre indice du coût de la vie, tel qu’il est défini par la législation afférente.

Les indemnités de décès sont majorées en faveur des membres affiliés de longue date de 50% dans la 20e année d’affiliation et annuellement de 5% à partir de la 21e année d’affiliation.

ALLOCATIONS DE NAISSANCE

L’allocation de naissance est calculée conformément au nombre-indice tel qu’il est défini par la législation afférente en vigueur au 1er octobre (cote d’application) de l’année qui précède la naissance de l’enfant.

Ainsi, la prestation s’élève à 325,76 € (40 € au nombre indice 100) par enfant né en 2019 et par membre ou parent affilié. Lors d’une naissance multiple, l’allocation est payée pour chaque enfant. Elle est également allouée en cas de naissance d’un enfant naturel, d’un enfant adoptif jusqu’à l’âge de 4 ans accomplis et d’un enfant présenté sans vie.

L’allocation de naissance est allouée sur présentation d’un acte de naissance respectivement d’un acte de décès de l’enfant. En cas d’adoption, il y a lieu de présenter un nouvel acte de naissance.

LES INDEMNITÉS EN CAS DE MALADIE

Les prestations du Fonds consistent dans le remboursement partiel du découvert de frais de soins de santé, avancés par l’affilié au courant d’un exercice, et résultant de la différence entre le total des frais exposés et le total des frais pris en charge par l’assurance maladie.

Les statuts disposent que, sous réserve des paragraphes 3 à 5 de l’article 37, le remboursement s’élève à 30 % de la différence entre les frais exposés en 2019 et les remboursements de l’assurance maladie, avec un minimum de 285,04 € (35 € au nombre indice 100) et un maximum de 10 180 € (1 250 € au nombre indice 100) par membre. Le même seuil inférieur est appliqué en cas d’affiliation simultanée de deux époux ou partenaires légaux au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats telle que modifiée.

ALLOCATION POUR FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE

1. Les ayants droit à une allocation pour frais de transport en ambulance sont :

  • les membres effectifs et les membres honoraires;
  • les enfants appartenant au ménage de l’affilié et pour lesquels sont versées les allocations familiales légales.

2. Sera pris en charge le transport en ambulance respectivement à l’intérieur du pays et à l’étranger, selon le fichier B6 et d’après les codes énumérés « Prestations de voyage et de transport » des statuts de la Caisse Nationale de Santé et figurant respectivement à l’annexe I et à l’annexe II des statuts de la CGP.

3. Sous réserve de l’application des dispositions prévues aux points 4 et 5 ci-après, la participation aux frais de transport en ambulance s’élève à la différence entre les tarifs prévus sub 2 ci-avant et les prestations de l’assurance maladie.

En application de ce qui précède le montant maximal de l’allocation est calculé comme suit :

  • le montant du remboursement de l’assurance maladie est déduit des tarifs ou codes figurant à l’annexe I « transport en ambulance à l’intérieur du pays »;
  • le montant du remboursement de l’assurance maladie est déduit des tarifs ou codes figurant à l’annexe II « transport en ambulance à l’étranger ».

4. Toutefois, le montant total de l’allocation calculée en application du point 3 ci-avant ne peut dépasser la somme de 500 € par bénéficiaire et par année calendaire.

5. En outre, l’allocation ne peut, en aucun cas, dépasser le découvert restant à charge de l’ayant droit, après participation de l’assurance maladie.

6. Pour avoir droit à l’allocation, les pièces justificatives suivantes sont à présenter :

  • la demande en remboursement mise à la disposition des requérants par le secrétariat de la CGP;
  • l’original des factures de l’entreprise de transport d’ambulance pour les frais qui dépassent le montant pris en charge par l’assurance maladie, respectivement les copies des factures pour les frais avancés par l’assuré;
  • les décomptes de remboursement de l’assurance maladie.

Sont à considérer comme pièces justificatives, les factures relatives aux transports précités, pour autant que ces transports aient été pris en charge par l’assurance maladie.

7. Le transport aérien et le taxi-ambulance ne sont pas pris en charge par le Fonds.

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